Conditions d'utilisation

En utilisant konvention.ca (le « Service »), exploité par Vincent Gibara (« nous », « notre »), vous (l'« Utilisateur ») acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

1. Description du Service

Konvention permet de poser des questions en langage naturel sur des conventions collectives québécoises et fournit des réponses générées par intelligence artificielle, accompagnées de citations d'articles. Le Service ne remplace ni l'avis d'un·e représentant·e syndical·e, ni un avis juridique professionnel.

2. Compte et accès

L'accès au Service requiert un compte. L'authentification se fait par lien magique transmis par courriel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre courriel et des activités effectuées depuis votre compte.

3. Forfait et paiement

Le forfait Membre est de 29 $ CAD par année, plus les taxes applicables (TPS et TVQ). Le paiement est traité par Stripe Inc. La taxation est calculée automatiquement selon votre adresse de facturation. Le forfait est renouvelé automatiquement chaque année à la même date, sauf annulation.

Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre espace de gestion. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire.

En cas d'échec de paiement, l'accès Membre est suspendu immédiatement. Vous pouvez régulariser en mettant à jour votre moyen de paiement.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser le Service de bonne foi et à ne pas :

• contourner les limites techniques (quota, taux d'usage, partage de compte) ;
• extraire massivement les contenus du Service par scraping ou automation ;
• utiliser le Service pour nuire à un·e collègue, un·e employeur, un·e syndicat ou tout tiers ;
• téléverser des conventions ou contenus pour lesquels vous n'avez pas les droits ;
• tenter de compromettre la sécurité du Service.

5. Propriété intellectuelle

Les conventions collectives sont la propriété de leurs auteur·e·s respectif·ve·s (syndicats, employeurs). Le Service intègre ces conventions à des fins informatives, conformément aux usages de référence et de citation, sans en revendiquer la paternité.

Les éléments du Service (interface, code, nom de domaine konvention.ca) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas les reproduire, les modifier, ni en faire commerce sans notre autorisation écrite.

6. Limitation de responsabilité

Le Service fournit une information générale et n'engage pas notre responsabilité quant à son exactitude exhaustive, à son adéquation à votre situation particulière, ou aux conséquences de décisions prises sur la base de ses réponses. Pour un cas particulier, un grief, ou une situation juridique, consultez votre délégué·e syndical·e ou un·e avocat·e.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous est limitée au montant payé pour le Service au cours des 12 derniers mois.

7. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous violez les présentes conditions, sans préavis. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace de gestion (cf section 3 et Politique de confidentialité).

8. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions. Tout changement significatif vous sera notifié par courriel au moins 30 jours avant prise d'effet. Votre usage continu après cette période vaut acceptation.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Montréal.

10. Contact

Pour toute question : [email protected].